Les malfaçons et la garantie de parfait achèvement

Encadrement des malfaçons par les garantie légales de la construction

La construction d’une maison est encadrée par plusieurs garanties légales. La présence de malfaçons sur une construction neuve, justifie la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement prend effet une fois la réception de la maison effectuée et ce, pour une durée d’un an. La garantie de parfait achèvement couvre la réparation des malfaçons, défauts et/ou non-conformités, constatés lors de la réception et consignés dans la liste des réserves. Les malfaçons font partie des éléments pris en charge par la garantie de parfait achèvement, car l’ouvrage se doit de respecter les normes techniques, les règles de l’art, tout comme le contrat de construction (CCMI). L’ensemble des malfaçons et autres défauts, non-conformités, ou encore désordres, qui surviennent durant la première année, sont également couverts par la garantie de parfait achèvement, car non-visibles au moment de la réception.

Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage. Pour mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage est en droit d’engager la responsabilité du constructeur, sans même avoir à prouver sa faute. La mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement prend effet dès l’étape de réception d’une construction. Une fois les malfaçons identifiées, le maître d’ouvrage les signale dans le procès-verbal de réception, au titre de réserves. Le constructeur a alors pour obligation légale d’effectuer les travaux de réparation, dans le respect du délai maximum d’un an, à compter de la remise des clés de la maison.

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