Les malfaçons et la garantie décennale

Quelles sont les garanties légales de la construction ?

Plusieurs garanties légales encadrent le domaine de la construction. En cas de malfaçons sur une construction, ces garanties légales peuvent être mises en œuvre, afin de faire réparer les désordres survenus. La garantie décennale s’applique sur le long terme tout en étant complémentaire des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement. La garantie décennale est valable pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux de la construction neuve. La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général élevé. Sont couverts par la garantie décennale les malfaçons qui portent atteinte à un élément constitutif ou d’équipement de l’ouvrage, le rendant alors impropre à son usage d’origine (problème d’étanchéité), tout comme ceux qui affectent un élément indissociable de la construction (carrelage).

Mettre en œuvre la garantie décennale en cas de malfaçons

La garantie décennale peut être mise en œuvre dès lors que les malfaçons sont constatées sur la construction neuve dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage. La mise en œuvre de la garantie décennale passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, visant à informer le constructeur des malfaçons découvertes. Le fonctionnement de la garantie décennale est étroitement lié avec l’assurance dommages-ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage est souscrite à l’initiative du maître d’ouvrage, avant le chantier de construction. Ainsi, dans un même temps, le courrier envoyé au constructeur doit également parvenir à l’assureur, afin d’obtenir le préfinancement des dégâts occasionnés. Au-delà de 10 ans, le vendeur et le constructeur sont déchargés de toute responsabilité.

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